Conditions générales d’utilisation du service https://elot.lydec.ma

1- DEFINITION :

Utilisateur : personne physique ou morale titulaire d’un compte d’accès au service fourni par lydec tel que défini ci-dessous.
Identifiant : Terme qui désigne d’une manière général, tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service.
Service : L’ensemble des services fournis à l’utilisateur par Lydec via la plateforme eLOT à l’adresse suivante: https://elot.lydec.ma et tels que décrits à l‘article 4

2- OBJET:

LYDEC offre aux utilisateurs l'accès au présent site Web (ci-après "le Site"), sur la base des conditions qui suivent.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de mise à disposition par Lydec de des services fournis par le Site.

3- L'utilisation des services fournis par le Site vaut acceptation des conditions, les utilisateurs s'engagent à s'y conformer et à les respecter.
RESERVATION DU NOM DE DOMAINE

https://elot.lydec.ma, est un domaine enregistré et réservé.

4- DESCRIPTION DU SERVICE :

Lydec propose des services électroniques mises à la disposition de l’utilisateur sur le site à travers la plateforme eLOT à l’adresse suivante: https://elot.lydec.ma
La plateforme eLOT offre des services de gestion dématérialisée desprocédures et processus de demande, d’étude et de suivi des dossiers de raccordement des projets de lotissement sur l’ensemble du périmètre de la gestion déléguée de LYDEC.
Le client dépose son dossier de façon électronique et peut suivre l’avancement du processus de traitement de son dossier jusqu’à la réception de son projet et interagir conformément aux règles définies par Lydec.
(mettre un descriptif détaillée du service)

Cette plateforme est partagée avec les différentes parties prenantes, à savoir :
• Le client (Promoteur / Lotisseur)
• Les collaborateurs des différents services de Lydec
Le service eLOT est accessible via web avec accès privé et sécurisé pour l’ensemble des utilisateurs de la plateforme.

5- CODE D'ACCES

Les codes d'accès sont l'ensemble des éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au service. Ces codes sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son identifiant et son code d'accès aux tiers.
L'utilisateur est entièrement responsable de ses éléments d'identification ainsi que de l'usage qui en est fait.

6- ACCES AU SITE

Lydec ne saurait garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu.
Lydec n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure,
En tout état de cause, le client s’engage à reconnaître qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter ou transférer des informations.

7- UTILISATION DU SITE

Lydec a créé le Site pour l'information personnelle des utilisateurs. Elle s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site dont elle se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de corriger le contenu. Toutefois, Lydec ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site. Chaque utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu'il accorde à ces informations.

8- CONDITION D’ACCES ET D’UTILISATION

La souscription et l’utilisation des services fournis par le site sont conditionnées par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles disponibles à la date de souscription du service.

9- REFUS DE SOUSCRIPTION

Lydec se réserve le droit de refuser la souscription aux services faisant l’objet des présentes conditions générales en cas de communication de données erronées ou incomplètes.

10- SUSPENSION OU ANNULATION

Lydecse réserve le droit de suspendre ou d’annuler la validité du servicesouscrit en cas, notamment, d’utilisation frauduleuse, abusive ou non-conforme aux présentes conditions générales. L’intéressé en sera informé, le cas échéant.

11. Témoins de navigation (« cookies »)

Dans le cadre de l'amélioration de ses services, des cookies pourront être placés sur l'ordinateur de l'utilisateur en vue de générer des statistiques sur l'utilisation du site Internet de LYDEC (les pages les plus visitées, la fréquence d'accès au site, etc).
Les Cookies que nous émettons nous permettent également :

- d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre Terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site ou sur nos Applications (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés.
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.
Lydec utilise Google Analytics. Pour le désactiver, télécharger et installer le module de désactivation en cliquant sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
La durée de conservation des cookies qui n'excède pas la durée de la session en cours pour les données d'identification de la connexion.

11- TARIFICATION

L'accès au site est gratuit.
Le règlement des communications et des frais relatifs à internet ou autres réseau relève de la responsabilité personnelle du client. Le coût des communications est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunications.

12- ACCES AU SERVICE

L’utilisateur est informé que le service est fourni « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité.
LYDEC ne pourra pas être tenue pour responsable d'une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet (difficultés informatiques ou autres difficultés techniques...).
Les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne,
peuvent être effectuées par LYDEC à tout moment. A cet effet, LYDEC peut procéder sans indemnité et sans préavis ni autre formalité, à des interruptions afin d’entretenir le logiciel existant ou pour installer de nouvelles versions du logiciel.

13- RESPONSABILITE

LYDEC n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, d'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel du client.
LYDEC ne peut en aucun cas être responsable en cas de dommage direct ou indirect causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations offertes, de l’indisponibilité technique et informatique su service ou toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre le service indisponible.
LYDEC n'est davantage pas responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse, par un tiers, du code utilisateur et du code confidentiel de l'utilisateur. Il appartient, d'autre part, au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données personnelles stockées dans son matériel (notamment contre les virus informatiques ou les piratages)
En tout état de cause, le service étant gratuit, LYDEC n’est pas responsable des prestations objet des présentes.
L'UTILISATION DU PRESENT SITE S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR, AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE N'EST CONSENTIE PAR Lydec.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les droits de propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent tels que, notamment marques, textes, illustrations, logos, dénominations sociales, produits, photographies sont la propriété exclusive de Lydec. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé.
A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de Lydec.
L'utilisateur garantit que n'importe quelle information, quelle qu'en soit la forme, qu'il peut transmettre à Lydec ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou une autre loi applicable. De telles informations, quelle qu'en soit la forme, seront traitées comme non confidentielles. En conséquence, en soumettant ainsi des informations, quelle qu'en soit la forme, l'utilisateur cède à Lydec tout droit de l'utiliser, de la reproduire, de la diffuser, de la modifier ou de la transmettre dans le but de traiter la demande de l'utilisateur.

15- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients LYDEC sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’aux recommandations prévues par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère personnel (www.cndp.ma).
Les données saisies pour les services offerts par le site sont exclusivement destinées à l'usage interne de Lydec et à la gestion du site et des services proposés par le site. Toutefois, ces données pourront être confiées par Lydec à ses sous-traitants et ses partenaires externes notamment l’agence urbaine de Casablanca et ses sous-traitants pour la gestion du site et des services proposés.
Lydec est autorisée à utiliser les données personnelles des utilisateurs à des fins statistiques.
Lydec peut être amenée à communiquer ces données lorsque cette démarche est imposée par la loi ou les autorités judiciaires.
Lydec et ses prestataires de service externes utiliseront les mesures appropriées de sécurité physiques, techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles contre toute divulgation ou tout accès non autorisé.
Lydec, dans le cadre de la fourniture du service, conservera vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités.
Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant auprès de Lydec. Ce traitement a été notifié à la CNDP par le biais de l'autorisation CNDP N° A-GL-57/2013
Pour cela, il suffit d'en faire la demande :

Par voie postale: Lydec - 48 rue Mohamed Diouri, Casablanca
Par téléphone : Centre de Relation Clientèle - 05 22 31 20 20
Par courriel : contact@lydec.co.ma

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la CNDP). Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements nécessaires auprès de cet organisme.

16- CONFIDENTIALITE

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont considérées comme confidentielles conformément aux lois et réglementations en vigueur. L'utilisateur dispose seul d'un droit individuel d'accès et de rectification des informations le concernant.

17- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

LYDEC se réserve la possibilité de modifier, compléter ou supprimer en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d’utilisation.
L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’interdit toute utilisation du Service. En aucun cas il ne pourra tenir responsable LYDEC d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Utilisateur.

18- RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services proposés doit être adressée au service - clients:

par E-mail à l'adresse : contact@lydec.co.ma
par courrier à l'adresse : 48, rue Mohamed Diouri, Casablanca

19- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGE

Les présentes conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit marocain.

LYDEC et l’utilisateur feront tous les efforts nécessaires pour régler, à l'amiable, les différends ou litiges survenant entre eux au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Si, trente jours après le commencement des négociations d'un règlement de litige à l’amiable, LYDEC et l’utilisateur ont été incapables de régler un litige né des présentes, ce dernier sera déféré par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Casablanca.